Êtes-vous concerné par l’augmentation des frais de notaire ?

Votée au budget 2025, la hausse des frais de notaire liés à l’achat d’un bien immobilier est entrée en vigueur au 1er avril 2025 dans certains départements. Quel en est l’impact sur le budget des acquéreurs ? Êtes-vous concerné ? Découvrez les modalités d’application de cette nouvelle réglementation. 

Les frais de notaire : qu’est-ce que c’est ?

Aussi appelés droits de mutation à titre onéreux (DMTO), ces frais sont constitués de trois éléments distincts :

  • Les droits de mutation sont collectés par le notaire avant d’être reversés à l’État, aux collectivités locales. Il s’agit d’une taxe. Ces droits de mutation représentent la part la plus importante des frais, environ 80 % de la somme totale.
  • Les émoluments du notaire correspondent à ses honoraires. Ils couvrent plusieurs actes comme la rédaction des documents, la gestion administrative de l’ensemble de la transaction.
  • Les débours sont les montants engagés par le notaire en matière de formalités administratives. Certaines d’entre elles sont facturées par l’État : inscription aux registres, cadastre, etc.

Ces sommes varient selon le département, le type de logement (neuf ou ancien) et le notaire choisi. Elles sont en moyenne équivalentes à 7-8 % du prix d’achat du bien ancien, 2-3 % pour un logement neuf.

Pourquoi une augmentation des droits de mutation au 1er avril 2025 ?

Les droits de mutation collectés par les notaires participent au financement des collectivités locales. Avec la diminution des recettes, en partie liée à l’exonération de la taxe d’habitation et au ralentissement du marché immobilier, certaines collectivités peinent à boucler leur budget. Le gouvernement a donc voté une augmentation des taxes immobilières pour pallier ce manque. La grande majorité des départements a fait le choix de l’appliquer.

Quelle est la hausse attendue des DMTO ?

Dans sa nouvelle version, la loi permet aux collectivités de relever d’un demi-point la part de taxe qui leur revient dans les trois prochaines années. Elle passe ainsi de 4,5 à 5 %. Cela équivaut à une hausse des frais de notaire de 500€ par tranche de 100 000€ (prix d’achat du bien immobilier).

Prenons l’exemple de l’achat d’un logement de 300 000 €. Il sera impacté par une hausse de 1 500 € des droits de mutation à titre onéreux.

Qui est concerné par cette hausse des frais de notaire ?

Tous les acquéreurs sont potentiellement concernés, s’ils vivent dans l’un des départements ayant choisi d’appliquer cette hausse :

  • Ariège (09) ;
  • Aisne (02) (à partir du 1er mai) ;
  • Aude (11) ;
  • Calvados (14) (à partir du 1er mai) ;
  • Charente-Maritime (17) ;
  • Corrèze (19) ;
  • Côte-d’Or (21) ;
  • Creuse (23) (à partir du 1er mai) ;
  • Dordogne (24) ;
  • Eure-et-Loir (28) ;
  • Finistère (29) (à partir du 1er mai) ;
  • Gard (30) ;
  • Haute-Garonne (31) ;
  • Gers (32) ;
  • Ille-et-Vilaine (35) ;
  • Loir-et-Cher (41) ;
  • Loire (42) ;
  • Haute-Loire (43) ;
  • Loire-Atlantique (44) ;
  • Loiret (45) ;
  • Maine-et-Loire (49) ;
  • Haute-Marne (52) ;
  • Mayenne (53) ;
  • Meurthe-et-Moselle (54) ;
  • Morbihan (56) (à partir du 1er juin 2025) ;
  • Moselle (57) ;
  • Nord (59) ;
  • Pyrénées-Orientales (66) (à partir du 1er mai) ;
  • Rhône (69) ;
  • Haute-Saône (70) ;
  • Haute-Savoie (74) ;
  • Paris (75) ;
  • Seine-et-Marne (77) (à partir du 1er juillet) ;
  • Yvelines (78) (à partir du 1er mai) ;
  • Somme (80) ;
  • Vendée (85) ;
  • Vosges (88) ;
  • Yonne (89) ;
  • Essonne (91) ;
  • Hauts-de-Seine (92) ;
  • Seine-Saint-Denis (93) ;
  • Val-de-Marne (94).

Seuls deux profils d’acheteurs en sont exonérés. Il s’agit des primo-accédants, et des acquéreurs de logements neufs.

Cette hausse de taxe impacte directement le budget des acquéreurs. Il est indispensable de l’anticiper, afin de ne pas fragiliser le plan de financement. Pour rappel, les frais de notaire doivent être financés par un apport personnel, non par un crédit bancaire.