Si vous achetez un bien immobilier avec vos proches sans prévoir de dispositif particulier, la loi qualifie la transaction d’achat en indivision. Cette notion s’accompagne de règles particulières en matière de revente, de divorce ou même de succession. Mieux vaut avoir connaissance de toutes ces informations avant de vous lancer.
À quoi correspond l’indivision ?
L’indivision est une notion juridique permettant à plusieurs personnes d’être propriétaires ou de jouir d’un même bien, à part égales ou inégales. Chacune d’entre elles est alors en droit d’exercer certains pouvoirs ou d’imposer ses choix en matière de gestion du bien :
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Mise en œuvre de travaux de rénovation ou d’aménagement,
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Gestion quotidienne du bien,
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Mise en location, etc.
Pour prendre des décisions importantes, les différents propriétaires, appelés indivisaires, doivent se réunir et choisir un mandataire. Il incombe ensuite à ce dernier d’agir pour le compte de l’ensemble de ses proches. C’est le cas lors de la vente par exemple.
Bon à savoir : un indivisaire peut se charger seul des petits travaux
La réparation d’une fuite, le remplacement d’éléments électriques usagers ou le changement de joints peuvent être réalisés par l’un des indivisaires, sans accord préalable des autres propriétaires. Il se fait ensuite rembourser grâce à des fonds bloqués et versés en amont. On appelle cela le compte bancaire indivis.
Dans quels cas recourir à l’indivision ?
Suite à la mort d’un proche, plusieurs héritiers peuvent se retrouver propriétaires d’un bien en indivision. Chacun possède alors une part. Il en est de même en cas de divorce. Les époux possèdent chacun une partie des biens communs.
D’autres cas sont concernés par l’indivision. Des conjoints pacsés peuvent décider qu’un logement leur appartient en indivision, pour moitié chacun par exemple. Il est également possible d’acheter en indivision un bien, en s’associant à des proches. La répartition des droits de propriété est alors liée au financement apporté par chaque individu, sous la forme de quotes-parts. Ces dernières sont inscrites dans l’acte notarié.
Les avantages de l’indivision
Facile à mettre en œuvre, le mécanisme de l’indivision ne demande aucune démarche particulière. Chaque indivisaire finance une partie de l’achat, détenant automatiquement une quote-part, de façon immatérielle. Si le logement est ensuite placé en location, le montant du loyer est partagé, au prorata de l’apport initial.
Les inconvénients de l’indivision
S’il est facile d’acheter un bien en indivision, ce dispositif impose néanmoins des règles :
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Les indivisaires doivent prendre leurs décisions importantes à l’unanimité. Les blocages peuvent donc être nombreux en cas de souhait de vente par exemple.
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Les dettes sont partagées entre tous les propriétaires à hauteur de leur quote-part, même si l’un d’entre eux occupe le logement. Il est donc souvent conseillé de rédiger une convention d’indivision, capable de fixer les modalités de gestion de l’indivision. Elle est signée devant un notaire et est valable pendant 5 ans.
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Il est par ailleurs indispensable de faire notifier la valeur de la quote-part dès l’acte d’achat du bien. Si ces mentions n’apparaissent pas, les parts sont considérées comme égales pour tous les coindivisaires.
N’oubliez pas, votre conseiller immobilier Proprietes-privees.com est là pour vous accompagner tout au long de votre projet immobilier afin que celui-ci se réalise dans les meilleures conditions.