Le diagnostic de performance énergétique (DPE) est un document incontournable pour la mise en location ou la vente d’un bien immobilier. Ce rapport permet au futur locataire ou à l’acquéreur potentiel d’estimer la consommation d’énergie du logement. Quelles sont les règles qui encadrent le DPE en 2025 ? Notre article vous dit tout !
Diagnostic de performance énergétique : définition
Le diagnostic de performance énergétique (DPE) a été rendu obligatoire en 2006 pour les transactions de vente immobilière et en 2007 pour les biens mis en location. Ce document obligatoire fait partie du Dossier de Diagnostic Technique (DDT) et permet d’estimer les dépenses d’énergie qui incombent au futur occupant du logement par le biais d’un système de classes énergétiques. Le barème va de la lettre A, correspondant à un logement peu gourmand en énergie jusqu’à G, qui sont les logements les plus énergivores.
2025 : qu’est-ce qui change pour le DPE ?
Pour faire face au réchauffement climatique, les règles entourant le DPE évoluent chaque année. Ainsi, l’année 2025 marque quelques changements majeurs pour les propriétaires et les locataires.
Les logements interdits à la location en 2025
Depuis le 1er janvier 2025, les logements étiquetés G sont interdits à la location. Les propriétaires de maisons et d’appartements de cette classe énergétique sont ainsi dans l’obligation de réaliser des travaux de rénovation afin de pouvoir les remettre sur le marché locatif, sans quoi ils sont considérés comme indécents. Notez que ces interdictions toucheront en 2028 les logements classés F et en 2034 ceux classés E.
La durée de validité du DPE
Si la durée de validité du DPE est fixée à 10 ans, depuis le 1er janvier 2025, une nouvelle obligation s’applique aux DPE réalisés entre le 1er janvier 2018 et le 30 juin 2021. En effet, ces DPE doivent être renouvelés prématurément, car ils sont devenus invalides le 31 décembre 2024. Aussi, il faut noter que tous les DPE réalisés entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2017 inclus ont vu leur date de validité fixée au 31 décembre 2022. Si vous êtes concerné, vous devez avoir mis à jour votre DPE pour le rendre conforme aux exigences légales.
Ce que change la loi Climat et résilience pour les immeubles d’habitation collective
Promulguée en 2021, la loi Climat et Résilience change également les obligations pour les bâtiments d’habitation collective. Le DPE est ainsi rendu obligatoire pour les immeubles en monopropriété comme pour les copropriétés de plus de 200 lots depuis 2024. À compter du 1er janvier 2025, le DPE est obligatoire pour les copropriétés qui comprennent entre 50 et 200 lots. Enfin, en 2026, cette obligation s’appliquera également aux copropriétés jusqu’à 50 lots.
Les informations contenues dans le DPE
Pour être conforme, le DPE doit contenir un certain nombre d’informations. Ainsi, avant de signer un bail de location ou un acte de vente, vérifiez que le DPE mentionne :
- l’ensemble des caractéristiques pertinentes du logement ainsi que le descriptif de tous ses équipements ;
- l’indication de la quantité d’énergie consommée annuellement (ou une estimation) pour chacune des catégories d’équipements ;
- l’évaluation de ces dépenses annuelles de consommation ;
- l’évaluation de la quantité d’émission de gaz à effet de serre (GES) en rapport à la quantité annuelle d’énergie consommée (ou à son estimation) ;
- l’étiquette “énergie”, c’est-à-dire le classement du logement ;
- des recommandations afin d’améliorer la performance énergétique de la maison ou de l’appartement ;
- une évaluation des coûts et de l’efficacité des recommandations.
L’étiquette énergie : comment est-elle déterminée ?
L’étiquette énergie, qui classe les logements dans les catégories allant de A à G, comprend deux évaluations :
- la consommation énergétique ;
- la quantité de gaz à effet de serre émise.
C’est la plus mauvaise évaluation entre ces deux qui est retenue pour déterminer la classe énergétique de votre logement. Cette étiquette est d’une importance capitale dans vos transactions immobilières. En effet, elle constitue un véritable argument pour augmenter le prix d’un bien immobilier. Pour un logement en location, le prix du loyer sera, lui aussi, influencé par le classement énergétique.
À qui faire appel pour obtenir un diagnostic de performance énergétique ?
Le diagnostic de performance énergétique doit impérativement être réalisé par un professionnel certifié. Le vendeur ou le bailleur est libre de faire appel au diagnostiqueur de son choix, dans la mesure où ce dernier respecte les conditions de compétence, mais aussi celles d’assurance de responsabilité professionnelle, d’impartialité et, enfin, d’indépendance.
Les prix des diagnostics de performance énergétique ne sont pas réglementés. Ainsi, les tarifs peuvent évoluer en fonction du professionnel que vous missionnez pour ce travail. Pour vous aider dans votre recherche d’un diagnostiqueur immobilier certifié, le Gouvernement a mis en place un annuaire gratuit.
Vente et location immobilière : les obligations d’affichage du DPE
Toute annonce immobilière qui concerne un bien en vente ou en location doit mentionner clairement la classe énergétique du logement. De plus, un bien immobilier classé F doit faire apparaître la mention “logement à consommation énergétique excessive” afin de prévenir le futur locataire ou l’acquéreur potentiel. Enfin, depuis le 1er janvier 2022, un autre indicateur a été rendu obligatoire : il fait état de manière explicite d’une estimation de la facture énergétique théorique du logement. Il s’agit d’une fourchette qui permet de mieux anticiper les dépenses d’énergie.
Défaut de DPE : quelles sanctions ?
Il est primordial de noter que tout manquement à l’obligation d’information liée au DPE est passible d’une amende administrative dont le montant peut aller jusqu’à 3 000 € pour une personne physique et 15 000 € si vous êtes une personne morale. Un particulier qui manque à ces obligations s’expose, lui aussi, à une amende de 3 000 €.
Le DPE n’est pas une formalité facultative : il s’agit d’une obligation et d’un réel argument pour déterminer le prix de vente d’un bien ou pour fixer le prix de vos loyers. Faire appel à un diagnostiqueur certifié et respecter la durée de validité d’un DPE est le meilleur moyen de réaliser des transactions immobilières en toute sérénité. Pour toute question supplémentaire sur le DPE, n’hésitez pas à contacter votre conseiller immobilier indépendant !