En cette période d’incertitude, quelques acheteurs décident de renoncer à leur investissement immobilier. Cette possibilité leur est accordée grâce à la mesure d’allongement des délais de rétractation prise par le gouvernement.Qu’en est-il réellement ?
Pouvez-vous poursuivre votre transaction immobilière pendant le confinement ?
Reconduit pour quelques semaines supplémentaires, le confinement est source d’interrogations dans le secteur de l’immobilier. Car nombreux sont les vendeurs et les acheteurs qui étaient engagés dans une transaction et qui aimeraient aujourd’hui en terminer. Mais cela est-il véritablement possible ? Tout dépend en réalité de l’avancement du projet.
Car si les notaires ont reçu l’autorisation de poursuivre leur activité à distance et en toute sécurité pour l’acheteur comme pour le vendeur (grâce au décret n°2020-395), certains délais sont toutefois rallongés jusqu’à l’été.C’est par exemple le cas :
- Des délais bancaires pour les attributions de prêts,
- Des services de mairie qui sont pour la plupart fermés,
- Et de quelques études notariales qui ne disposent pas du matériel permettant une signature d’acte ou de compromis à distance,
- De même les déménagements sont strictement encadrés.
Ce qui change avec les mesures exceptionnelles du gouvernement
L’ordonnance du 25 mars 2020 concerne avant tout le droit de préemption de la mairie et le droit de rétractation de l’acheteur d’un bien immobilier.
- Le droit de préemption de la mairie
Lors d’une vente immobilière, il est obligatoire de proposer à la mairie d’acheter le logement à votre place. Elle est alors prioritaire si elle les ouhaite. Cela s’appelle le droit de préemption urbain ou DPU et il est de 2 mois. Le décret du 25 mars 2020 étend ce délai afin de laisser la possibilité aux services de mairie actuellement fermés de se positionner. Il existe pour l’instant deux cas de figure :
- Si vous avez déposé cette demande avant le début de l’état d’urgence, le délai est pour l’instant suspendu.
- Si elle a été déposée après, le délai de deux mois ne commencera qu’à la fin de l’état d’urgence.
- Le droit de rétraction de l’acheteur
En période normale, ce délai commence dès le lendemain de la présentation du compromis et de ses annexes à l’acheteur. Il est alors de 10 jours. Mais depuis le décret de mars 2020, cette durée est suspendue. Seuls les délais de rétractation purgés avant le 12 mars ne sont pas concernés. Tous les autres sont prolongés et commenceront un mois après la fin de l’état d’urgence.
- 3.La condition suspensive d’accord de prêt
Si votre délai de rétractation est passé, il vous reste à obtenir votre prêt durant la période de condition suspensive de votre compromis, soit dans les 45 jours. Mais face à la situation actuelle, il est désormais possible designer un avenant avec votre vendeur pour étendre cette période.
Rétractation pendant le confinement : promesse de bonnes affaires ou mauvaise idée ?
Bien qu’une rétractation soit actuellement plus facile que d’ordinaire,il est à noter qu’une infime partie des acheteurs opte pour cette solution(moins de 5%). La grande majorité d’entre eux sont des acheteurs fragiles ou peu motivés à l’idée d’acheter le bien. Mais d’autres imaginent ainsi qu’ils pourront ensuite réaliser une meilleure affaire dès la reprise. Un choix risqué ! Car les procédures risquent d’être bien plus longues et qu’il est actuellement très difficile de prévoir l’impact que cette situation sanitaire aura sur les prix.