Repoussé plusieurs fois depuis sa promulgation, le nouvel audit énergétique immobilier entre définitivement en application à partir du 1er avril 2023. En venant s’ajouter aux diagnostics déjà obligatoires pour toute vente immobilière, il a pour vocation de mieux informer les futurs acheteurs en matière de classement énergétique. Vous vendez votre logement dans les prochaines semaines ? Il peut être intéressant de vous préparer à cette nouvelle obligation.
À quoi sert le nouvel audit énergétique ?
Pour répondre aux enjeux climatiques, aux directives européennes en matière d’efficacité énergétique, l’État a créé un audit obligatoire pour certaines transactions immobilières. Via une évaluation complète des performances du bien, il dresse la liste des travaux à envisager pour minimiser sa consommation d’énergie. En plus d’identifier les sources potentielles d’économies, cet audit permet aux futurs acheteurs d’anticiper les prochaines améliorations à prévoir.
Bon à savoir : Quels sont les biens concernés ?
Ce diagnostic supplémentaire concerne les biens individuels ou situés en monopropriété, c’est-à-dire appartenant à un seul et même propriétaire. C’est le cas si l’immeuble est occupé par ce dernier mais aussi s’il est divisé en plusieurs appartements proposés à la location.
En plus d’exclure les biens en copropriétés, cet audit ne concerne pour l’instant que les logements classés F ou G en matière de diagnostic de performance énergétique. Il sera prochainement étendu aux biens de la classe E en 2025 et à la classe D en 2034.
Si votre logement bénéficie d’un DPE vierge, sans note ou classement, l’audit n’est pas obligatoire pour l’instant.
Que contient cet audit énergétique ?
Si votre bien est concerné par cette nouvelle obligation, il vous faut anticiper cette démarche avant la vente, en mandatant un professionnel par exemple. Lors de cette évaluation, un diagnostiqueur professionnel, un bureau d’étude ou un cabinet d’architecte analyse chaque poste pour proposer ensuite des scénarios de travaux. Ces derniers sont présentés sous la forme d’un document indiquant au minimum deux scénarios en une ou plusieurs étapes. L’idée est de faire passer le bien d’une note F ou G à la classe C ou B.
Pour chaque scénario, le diagnostiqueur indique les économies d’énergie réalisées, le confort attendu à l’issue des travaux mais aussi le coût estimé des différents postes de dépenses à envisager.
Bon à savoir : cet audit est valable pendant 5 ans
À quel moment cet audit doit-il être remis au futur acquéreur ?
À l’image des autres diagnostics obligatoires, l’audit énergétique doit normalement être remis à l’acheteur dès la première visite du bien. Aucune amende ou sanction n’est actuellement prévue pour l’instant si son absence est constatée à ce moment précis de la transaction.
Il est en revanche impératif qu’il soit annexé au compromis de vente lors de sa signature. S’il n’y figure pas, le délai de rétractation ne peut débuter.
Cette nouvelle réglementation s’applique pour tous les compromis signés à partir du 1er avril 2023 inclus. Elle ne concerne pas les compromis signés avant cette date, même si la vente définitive n’est pas encore actée. Si vous avez signé une promesse unilatérale de vente, l’audit devra obligatoirement être ajouté au dossier au moment de la vente si cette dernière intervient après le 1er avril.