A l’occasion de la journée internationale du climat, il est temps de faire un point sur le projet de loi Energie-Climat qui a été adopté à l’Assemblée nationale le 28 juin 2019. 248 amendements ayant pour but de lutter contre le dérèglement climatique, contiennent des mesures qui devraient accélérer la rénovation énergétique en France. Dans cette loi, certains textes intéressent le secteur de l’immobilier. Zoom sur ces éléments qui devraient permettre des économies d’énergies significatives.
Réduire la part des énergies fossiles
Ayant pour objectif majeur la neutralité carbone en 2050, la loi prévoit de réduire notre dépendance aux énergies fossiles et une réduction de notre consommation de 40 % d’ici 2030. Si cet objectif ambitieux nous mène vers la fin de la production d’électricité provenant du charbon dès le 1er janvier 2022, cette mesure signifie aussi l’accélération de la rénovation énergétique. Aujourd’hui, les chauffages qui fonctionnent au fioul domestique représentent encore 13 % de la consommation d’énergie du bâtiment en 2017. Le gouvernement a donc mis en place des aides (notamment le Coup de Pouce Chauffage) permettant de changer les chaudières fioul par des modes de chauffage à l’efficacité énergétique plus importante. Le secteur de la rénovation énergétique est directement concerné par cette loi. En effet,le secteur du BTP est d’après le rapport du Haut Conseil pour le Climat, le deuxième secteur le plus émetteur de gaz à effet de serre.
Lutter contre les passoires thermiques
Qu’est-ce qu’une passoire énergétique?
Une passoire énergétique, ou logement énergivore, est une habitation avec une consommation de chauffage ou de climatisation excessive,impliquant des dépenses supplémentaires et donc une facture énergétique qui augmente. Cela est principalement dû à une mauvaise isolation du logement,phénomène touchant l’ensemble du territoire français.
Comment identifier les passoires thermiques ?
Afin de savoir si votre habitation est concernée par cette surconsommation d’énergie, il faut vérifier l’année de construction du logement. Avant 1949, les techniques d’isolation thermiques étaient très peu développées et répandues. De plus, les premières réglementations thermiques ont été mises en place à partir de 1975 avec la loi n°74-908 du 29 octobre 1978. En conclusion, les habitations construites entre 1949 et 1975 seraient les principaux logements énergivores. Effectuer un Diagnostic de Performance Énergétique (DPE) vous permettra d’estimer la consommation d’énergie du logement ainsi que les émissions de gaz à effet des erre qui en découlent. Pour vous aider dans cette démarche, vous pouvez joindre le conseiller Proprietes-privees.com le plus proche de chez vous.
Le DPE délivre deux étiquettes : énergie et climat.L’étiquette énergie permet d’évaluer la qualité énergétique du logement avec un classement de A à G, sachant que les passoires énergétiques se situent de E àG. L’étiquette climat met en évidence le niveau de gaz à effet de serre émis au sein d’une habitation sur une année, selon le même classement quel’étiquette énergie. Il est aussi important de savoir qu’il est possible d’obtenir des aides financières pour les travaux de rénovation, comme par exemple la prime énergie ou les aides de l’ANAH. Pour toute question concernant les passoires thermiques et les DPE, contactez un conseiller en immobilier Proprietes-privees.com.
Concernant les passoires thermiques, le gouvernement a adopté un plan d’action en trois étapes pour les éradiquer.
1. Phase d’information et d’incitation des propriétaires,bailleurs ou locataires
Dès le 1er janvier 2020, la réforme de certaines aides à la rénovation énergétique aura lieu. Le CITE, le Crédit d’Impôt transition énergétique deviendra une prime pour les ménages modestes et sera désormais élargi aux propriétaires-bailleurs.
Dès le 1er janvier 2021, pour réviser un loyer en cas de travaux, il faudra que votre logement atteigne au moins la classe énergétique E.
Dès le 1er janvier 2022, un audit énergétique sera obligatoire en cas de mise en vente ou en location d’une passoire thermique. Cet audit indiquera aux propriétaires bailleurs des propositions de travaux adaptés au logement et une estimation des coûts. De plus, les propriétaires-bailleurs devront indiquer aux futurs locataires les coûts et les dépenses théoriques d’énergie.
Dès le 1er janvier 2023, les logements au-delà de la classe « G » (très consommateurs d’énergie), seront dits indécents et devront être rénovés par les propriétaires sous peine de ne plus pouvoir être loués. De plus, pour vendre ou louer un logement,il sera nécessaire de préciser dans les contrats que le logement doit respecter une performance énergétique correspondant au minimum au niveau de la classe « E» avant le 1er janvier 2028.
2. Phase d’obligation de travaux
Il s’agit d’obliger les propriétaires d’une passoire thermique à réaliser des travaux de rénovation énergétique en 2028 permettant au minimum d’atteindre la classe énergétique « E» (quelques exceptions : contraintes techniques, liées à l’architecture du bien ou à un coût disproportionné par rapport à la valeur du logement).
3. Une troisième phase de sanction
Les sanctions ne sont pas encore connues mais elles seront définies par le Parlement en 2023, grâce à la programmation quinquennale de l’énergie, créée par la loi Energie-Climat. Tout ce qui est sûr, c’est que les sanctions qui seront décidées devront s’adapter à chaque situation et viseront surtout les propriétaires-bailleurs.
Dès le 1er janvier 2028, la consommation énergétique des bâtiments à usage d’habitation ne devra pas dépasser un seuil légal, fixé à 330 kilowattheures d’énergie primaire par mètre carré et par an (nouvel article L.111-10-4-1 Code de la construction et de l’habitation).
Toutefois, cette obligation légale ne s’appliquera pas,entre autres :
- Aux bâtiments qui, en raison de leurs contraintes techniques, architecturales ou patrimoniales, ne peuvent faire l’objet de travaux de rénovation permettant d’atteindre une consommation inférieure au seuil légal.
- Si le coût de ces travaux de rénovation est manifestement disproportionné par rapport à la valeur d’un bien.
Les critères relatifs à ces exonérations seront précisés par un décret, de même que les modalités d’application de l’article L. 111-10-4-1 du CCH.
Voici une vidéo pour tout comprendre : https://youtu.be/K1DvTGaz-rE
Crédit sources : QuelleEnergie.fr / Pacte énergie solidarité / Effy.fr