Vous êtes propriétaire d’un bien immobilier et vous le vendez ? Les démarches bancaires de votre acquéreur ont traîné et il souhaite emménager alors que l’acte définitif n’est pas signé ? Cette situation est plus fréquente qu’on ne le pense et il est fondamental de connaitre les risques d’un « emménagement anticipé ».
Notre premier conseil » Ne faites rien sans l’avis de votre notaire ! » ou de votre conseiller immobilier Proprietes-privees.com. En général, ils vous déconseilleront d’accepter que vos acheteurs entrent dans les lieux avant la signature de l’acte. En voici les raisons.
Comme on le dit en jargon juridique, la prise de possession réelle des lieux, ne peut se faire que de 2 façons: soit dans le cadre d’une mise en location , soit dans le cadre d’une vente.
En dehors de ces deux cas, les notaires et votre conseiller immobilier Proprietes-privees.com préconiseront généralement de ne surtout pas accepter l’occupation ‘anticipée’ par des acquéreurs qui ne disposeraient pas encore des fonds pour acheter votre bien. Car les risques sont réels et multiples :
L’acquéreur peut endommager votre bien alors que vous en êtes toujours le propriétaire légal.
Même si le bien est assuré par votre acquéreur, un assureur demandera la copie du bail de location. Or, il est compliqué d’établir un bail de location pour une période aussi courte. De fait, en cas de sinistre, l’assureur pourrait remettre en cause la conformité de ce bail « précaire ».
Autre risque, imaginons que, finalement, vos acheteurs ne soient pas finançables ? Vous pourriez vous retrouver avec un locataire en place, qui, ne disposant plus de logement, refuse de quitter votre propriété. Pour peu que cela ne se produise en période hivernale, il vous sera quasiment impossible d’expulser une famille avec enfants …
Plus grave encore, il arrive que certains propriétaires s’entendent ‘à l’amiable ‘ avec leurs acquéreurs, sans en référer au notaire ou à leur conseiller immobilier Proprietes-privees.com et sans même prendre la précaution de signer un bail… or la loi est claire « Pas de bail vaut bail ! » Concrètement, les locataires « précaires » deviennent locataires légitimes, de fait, pour une période d’au moins 3 ans minimum.
De plus, votre bien ainsi loué « de force », deviendra votre résidence secondaire, ce qui générera une taxation en cas de revente avec plus-value, 3 ans plus tard.
Comme vous pouvez le constater, accepter de laisser entrer un acheteur dans votre bien avant que l’acte authentique définitif ne soit signé, représente de réels risques.
Aussi, avant d’agir de la sorte, prenez conseil auprès de votre notaire ou de votre conseiller immobilier Proprietes-privees.com !