Face aux inégalités vécues par certains français pour accéder à la propriété, le Sénat vient officiellement d’adopter une nouvelle réforme de l’assurance emprunteur. Depuis le 17 février 2022, les règles changent en la matière, offrant plus de possibilités aux français disposant d’un dossier atypique. Découvrez si cela vous concerne pour vos prochains projets.
Pourquoi réformer l’assurance emprunteur ?
Si l’assurance n’est pas légalement obligatoire lors d’un recours à un prêt immobilier, elle est presque toujours exigée par les banques. Cette dernière les protège en cas d’impayés suite à un accident de la vie par exemple. Dans les faits, les assureurs se montrent très prudents, imposant parfois des primes d’ampleur aux accédants à la propriété et refusant même dans certains cas de les assurer. Avec cette réforme, l’État souhaite casser cette dynamique et faciliter les démarches des consommateurs sur différents points :
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Cette réforme permet de créer plus de concurrence dans le secteur bancaire tout comme dans celui de l’assurance immobilière. Vous devriez donc rapidement voir les coûts de ce poste baisser. Il sera désormais possible de mettre les organismes en concurrence.
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Vous pourrez également résilier à tout moment votre contrat. Il ne sera plus obligatoire d’attendre sa date anniversaire.
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En cas de refus de l’assurance au moment de la demande de prêt, la banque est désormais dans l’obligation de le motiver. Vous connaîtrez ainsi en détail la raison de cette décision.
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La réforme revient également sur les règles liées au questionnaire de santé.
Quand cette réforme entrera-t-elle en vigueur ?
Votée en février 2022, cette réforme entrera pleinement en vigueur au cours de l’année :
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Au 1er juin 2022 d’abord pour toutes les nouvelles demandes de prêts immobiliers.
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Au 1er septembre 2022 pour les autres emprunts bancaires.
Le questionnaire de santé est allégé
Particulièrement impactant pour certains emprunteurs, le questionnaire de santé est tout simplement annulé pour les prêts inférieurs à 200 000 euros dont l’échéance finale intervient avant les 60 ans de l’emprunteur. Si vous êtes dans ce cas, la banque ne pourra donc plus vous imposer de le remplir avant de valider votre demande de prêt. Le tarif de l’assurance ne tiendra donc pas compte de votre état de santé, de vos habitudes de vie (tabac, sport, etc.) pour calculer le montant de la prime. Reste que cette mesure ne concerne que les acquéreurs jeunes puisque la durée moyenne d’emprunt est de 20 à 25 ans en France.
Le droit à l’oubli est également réformé
Autre changement majeur lié à cette réforme, le droit à l’oubli est abaissé. Si vous souffrez d’une affection de longue durée, aussi appelée ALS, vous êtes concerné. Jusqu’à maintenant, vous aviez l’obligation de déclarer à l’assurance toute maladie grave apparue dans les 10 ans avant la demande. Cette durée passe désormais à 5 ans.
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