Les obligations sont nombreuses au moment de vendre votre bien immobilier. Vous devez faire réaliser plusieurs diagnostics mais également faire chiffrer la surface de votre bien, surtout si ce dernier est en copropriété. Mais entre la loi Carrez, la surface habitable, la surface utile ou la surface de plancher… Savez-vous faire la différence ?
Votre bien est en copropriété ? Intéressez-vous à la loi Carrez
Lorsque vous vendez un appartement ou une maison appartenant à une copropriété, vous avez l’obligation de mentionner la superficie privative de votre lot. L’article 45 de la loi du 10 juillet 1965 en fixe les contours : si vous n’indiquez pas cette valeur, l’acte peut être ensuite reconnu comme nul.
À quoi sert la superficie loi Carrez ?
Inscrite dans l’acte de vente, la superficie loi Carrez protège l’acheteur. Elle permet de chiffrer avec exactitude la surface de la partie privative, servant ensuite de base de calcul aux différentes charges de copropriété.
Comment la calculer ?
Pour obtenir la surface en loi Carrez, il vous faut mesurer la superficie au sol en déduisant certains éléments comme :
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Les murs et les cloisons,
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Les gaines,
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Les marches et les cages d’escalier,
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Les embrasures de portes et de fenêtres.
Seules les pièces d’une hauteur sous plafond d’un minimum de 1,80 m et d’une superficie de plus de 8 mètres carrés sont prises en compte au moment du chiffrage. On exclut cependant du calcul les surfaces extérieures non couvertes telles que les balcons ou les terrasses. Les sous-sols, les combles (aménagés ou non), les greniers, les caves, les vérandas, etc. sont pris en compte.
Bon à savoir : une erreur de chiffrage de moins de 5% de la surface totale ne permet pas à l’acheteur de faire annuler la vente.
Vous louez votre bien ? Vous avez obligation de calculer la surface habitable
Contrairement à la loi Carrez, la surface habitable concerne tous les logements, y compris les maisons individuelles. Elle est mentionnée sur tous les documents, y compris sur les baux de location.
À quoi sert la surface habitable ?
Aussi appelé loi Boutin, cette surface est utile pour la mise en location du bien. Elle sert également de base de calcul à certaines taxes fiscales. Elle est obligatoire si vous louez votre bien, mais pas si vous le vendez.
Comment la calculer ?
La surface habitable correspond à la superficie du bien après déduction :
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Des murs et des cloisons,
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Des marches et des cages d’escaliers,
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Des gaines,
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Des embrasures de portes et de fenêtres.
Contrairement à la loi Carrez, elle ne prend pas en compte les combles non aménagés, les caves, les greniers, les loggias, etc. ni les pièces d’une hauteur sous plafond inférieure à 1,80 m. Seuls les mètres carrés considérés comme habitables sont ici chiffrés.
Vous souhaitez estimer votre bien ? La surface utile vous concerne
Cette mesure permet de savoir quelle est la superficie utilisable par les occupants d’un logement.
À quoi sert la surface utile ?
Plus précise et plus utile que la surface habitable, cette surface utile sert de référence aux professionnels pour l’estimation de votre bien. Elle permet également de définir le montant du loyer. Elle est très utilisée pour la vente de programmes neufs.
Comment la calculer ?
Pour obtenir ce chiffrage, il suffit d’ajouter 50% de la surface des annexes (caves, garage, greniers, etc.) à la surface habitable.
Vous projetez de réaliser des travaux ? Intéressez-vous à la surface de plancher
Cette dernière surface immobilière est cruciale au niveau de l’urbanisme. Elle est nécessaire pour demander un permis de construire ou pour déposer une déclaration préalable de travaux.
À quoi sert la surface de plancher ?
Elle permet de calculer la surface prise en compte pour déposer une demande de travaux.
Comment la calculer ?
La surface de plancher regroupe toutes les superficies de plancher dites closes et couvertes à partir du nu intérieur des façades. Il est simplement nécessaire de profiter d’une hauteur sous plafond d’au moins 1,80 m. Pour entrer dans le calcul, les pièces doivent donc être munies de fermetures. Sont exclus :
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Les balcons et les terrasses,
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Les vides liés aux ascenseurs et aux escaliers,
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Les aires de stationnement,
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Les combles non aménageables,
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Les caves et autres greniers lorsqu’ils sont uniquement desservis par une partie commune.
N’oubliez pas, votre conseiller immobilier Proprietes-privees.com est là pour vous accompagner tout au long de votre projet immobilier afin que celui-ci se réalise dans les meilleures conditions.