Si vous êtes propriétaire d’un bien actuellement en location et que vous souhaitez le vendre, sachez que vous êtes soumis à une réglementation particulière. Des formalités sont obligatoires dans certains cas. Comment vendre un bien loué ?
Comment vendre un bien occupé?
Vous avez la possibilité de vendre votre bien, même s’il est actuellement occupé par un locataire. Nul besoin de donner congé à ce dernier pour débuter la transaction ou patienter jusqu’à la fin du bail. Vous pouvez commencer à mettre en vente le logement sans attendre.
Est-il obligatoire d’informer le locataire pour vendre un bien loué ?
Même s’il reste judicieux d’informer votre locataire de votre projet, rien ne vous oblige à le faire. En lui indiquant votre souhait de vendre, vous facilitez simplement les démarches. Il sera ensuite plus facile d’organiser les visites avec les futurs acheteurs. Pour autant, votre locataire n’a aucun droit particulier sur la vente. Le droit de préemption ne s’applique pas ici puisque le locataire peut rester dans le logement, même si ce dernier est vendu.
Bon à savoir : Le locataire est un acheteur comme les autres
S’il n’est pas prioritaire, le locataire peut néanmoins se montrer intéressé pour acheter votre bien. Il peut alors se positionner comme n’importe quel acheteur, en vous faisant une offre écrite.
Quelles sont les conséquences d’une telle vente pour le locataire en place ?
S’il ne se positionne pas pour acheter le bien, le locataire reste dans le logement. Rien ne change pour lui puisque son bail se poursuit dans les mêmes conditions. Il doit simplement verser son loyer au nouveau propriétaire, après avoir reçu ses coordonnées postales et bancaires.
Quels sont les avantages de vendre un bien loué ?
Quels sont les inconvénients de vendre un bien loué ?
S’il est intéressant pour un investisseur d’acheter un bien déjà loué, cela l’est nettement moins pour un particulier à la recherche de son habitation. Il n’est donc pas rare de voir ce type de bien souffrir d’une décote. Elle est généralement comprise entre 10 et 15% pour une location vide, en fonction de la durée du bail restante.
Dans le cadre d’une location vide, l’acheteur doit attendre deux ans après la date d’achat du bien pour y vivre, s’il le souhaite. Il ne pourra donc pas donner congé au locataire avant cette date, même si la durée du bail est inférieure à deux ans.
Comment vendre un bien libre ?
Votre bien est actuellement loué mais vous souhaitez le vendre libre. Avant de débuter les démarches de vente, il vous faut donner congé à votre locataire.
Comment donner congé à son locataire lors d’une vente ?
Vous avez l’obligation d’informer le locataire de votre souhait de vendre, au minimum 6 mois avant la fin de son bail pour une location vide et 3 mois avant la fin de son bail pour une location meublée. Il est impossible de lui donner congé en cours de bail. Vous n’avez d’autre choix que d’attendre la fin du contrat. Vous devez lui envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception.
Qu’est-ce que le droit de préemption du locataire ?
Si le locataire ne dispose d’aucun droit particulier lors de la vente d’un bien occupé, il jouit ici du droit de préemption. Cela signifie qu’il est prioritaire pour acheter votre bien s’il le souhaite. Vous avez donc l’obligation de lui adresser une offre de vente au moment où vous lui donnez congé. Il a ensuite 2 mois pour vous donner sa réponse :
- S’il l’accepte, la vente doit ensuite être conclue dans les 4 mois suivants s’il demande un prêt immobilier pour financer son achat.
- S’il refuse l’offre, son droit de préemption est levé, vous pouvez ensuite débuter vos démarches pour le vendre à un autre acheteur.
Il est tout à fait possible de vendre un bien loué, vide ou occupé. Dans le premier cas, il est indispensable d’informer le locataire pour lui permettre de faire jouer son droit de préemption. Dans le second, vous devez simplement indiquer à vos acheteurs la présence du locataire dans le bien. Le nouveau propriétaire reprendra ensuite le bail initial, dans les mêmes conditions.