Mentions légales

Informations consommateurs

En application de l’article L. 111-2, II du code de la consommation, le professionnel prestataire de services avec lequel vous entrez en relation vous informe : SAS PROPRIETES-PRIVEES, Société au capital fixe de 44 920 € inscrite au RCS Nantes 487 624 777, 44 Allée des Cinq Continents – Bâtiment C – ZAC Le Chêne Ferré – 44120 VERTOU, Tél. 0805 13 00 17 (appel gratuit).

Nous contacter par email : contact_info_conso@proprietes-privees.com

Code APE : 6831Z
Agence immobilière depuis 2006
Carte professionnelle T et G n° CPI 4401 2016 000 010 388 CCI Nantes-Saint Nazaire
Adhérent de la Fédération nationale de l’immobilier (FNAIM)
Soumis à la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 et au décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 (consultables sur www.legifrance.gouv.fr), et, en tant qu’adhérent FNAIM, au Code d’éthique et de déontologie de la FNAIM (dont les principaux articles sont consultables en français sur www.fnaim.fr)
Inscrit au registre du commerce et des sociétés sous le n°487 624 777 RCS Nantes;
N° individuel d’identification à la TVA est FR77 487 624 777
Titulaire d’une garantie financière GALIAN – 89 rue La Boétie – 75008 PARIS pour un montant de 2 000 000 €
Assuré en responsabilité civile professionnelle auprès de GALIAN – 89 rue de la Boétie – 75008 PARIS et dont le contrat couvre les zones géographiques suivantes : France et DOM-TOM

En cas de litige, la législation applicable sera la loi française et la juridiction compétente sera le Tribunal d’Instance ou de Grande Instance de Nantes pour les affaires civiles ou le Tribunal de Commerce de Nantes pour les litiges entre commerçants. Toutefois, il est possible, en cas de différend avec un adhérent FNAIM, de saisir le département qualité de la FNAIM à l’adresse suivante : qualite@fnaim.fr ou la chambre syndicale FNAIM de votre département.

Médiation de la consommation – Règlement amiable des litiges

Pour tout litige afférent à l’exécution du présent mandat, le mandant, s’il est un « consommateur » au sens de l’article liminaire du code de la consommation, est informé qu’il peut saisir le médiateur de la consommation, soit par voie électronique à : contact@anm-mediation.com soit par courrier postal à l’adresse suivante : ANM CONSO – 2 rue de Colmar – 94300 VINCENNES. Dans l’hypothèse où le mandant n’a pas la qualité de consommateur, il a la possibilité de saisir le Département Qualité de la FNAIM à l’adresse suivante : FNAIM-Département Qualité 129 rue du Faubourg Saint Honoré – 75008 Paris.

Barème d’honoraires

Pour connaître le détail du barème d’un conseiller Proprietes-privees.com, veuillez vous référer à sa page de profil : cliquez-ici

Agents commerciaux et concessionnaires

Nos agents commerciaux et concessionnaires sont des professionnels juridiquement et financièrement indépendants. Ils sont titulaires d’une attestation professionnelle délivrée par la Chambre de commerce et d’industrie de la Loire-Atlantique, ou titulaires de leur propre carte professionnelle pour nos concessionnaires.

Le Mandat est obligatoire : selon le décret du 20/07/1972 modifié par décret 2005-1315 du 21 octobre 2005.

Annonces

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Chaque agent commercial du réseau rédige ses annonces immobilières sous sa propre responsabilité.

Site internet

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Webmaster : webmaster@proprietes-privees.com
Directeur de la publication : Michel Le BRAS

Hébergement : Ovh – 2 rue Kellermann – 59100 Roubaix – France.

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