Mentions légales

Informations consommateurs

En application de l’article L. 111-2, II du code de la consommation, le professionnel prestataire de services avec lequel vous entrez en relation vous informe : SAS PROPRIETES-PRIVEES, Société au capital fixe de 44 920 € inscrite au RCS Nantes 487 624 777, 44 Allée des Cinq Continents – Bâtiment C – ZAC Le Chêne Ferré – 44120 VERTOU, Tél. 0805 13 00 17 (appel gratuit).

Nous contacter par email : contact_info_conso@proprietes-privees.com

  • Code APE : 6831Z
  • Agence immobilière depuis 2006
  • Carte professionnelle T et G n° CPI 4401 2016 000 010 388 CCI Nantes-Saint Nazaire
  • Adhérent de la Fédération nationale de l’immobilier (FNAIM)
  • Soumis à la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 et au décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 (consultables sur www.legifrance.gouv.fr), et, en tant qu’adhérent FNAIM, au Code d’éthique et de déontologie de la FNAIM (dont les principaux articles sont consultables en français sur www.fnaim.fr)
  • Inscrit au registre du commerce et des sociétés sous le n°487 624 777 RCS Nantes;
  • N° individuel d’identification à la TVA est FR77 487 624 777
  • Titulaire d’une garantie financière GALIAN – 89 rue La Boétie – 75008 PARIS pour un montant de 2 000 000 €
  • Assuré en responsabilité civile professionnelle auprès de GALIAN – 89 rue de la Boétie – 75008 PARIS et dont le contrat couvre les zones géographiques suivantes : France et DOM-TOM

En cas de litige, la législation applicable sera la loi française et la juridiction compétente sera le Tribunal d’Instance ou de Grande Instance de Nantes pour les affaires civiles ou le Tribunal de Commerce de Nantes pour les litiges entre commerçants. Toutefois, il est possible, en cas de différend avec un adhérent FNAIM, de saisir le département qualité de la FNAIM à l’adresse suivante : qualite@fnaim.fr ou la chambre syndicale FNAIM de votre département.

Médiation de la consommation – Règlement amiable des litiges

Pour tout litige afférent à l’exécution du présent mandat, le mandant, s’il est un « consommateur » au sens de l’article liminaire du code de la consommation, est informé qu’il peut saisir le médiateur de la consommation, soit par voie électronique à : contact@anm-mediation.com soit par courrier postal à l’adresse suivante : ANM CONSO – 2 rue de Colmar – 94300 VINCENNES. Dans l’hypothèse où le mandant n’a pas la qualité de consommateur, il a la possibilité de saisir le Département Qualité de la FNAIM à l’adresse suivante : FNAIM-Département Qualité 129 rue du Faubourg Saint Honoré – 75008 Paris.

Barème d’honoraires

Pour connaître le détail du barème d’un conseiller Proprietes-privees.com, veuillez vous référer à sa page de profil : cliquez-ici

Agents commerciaux et concessionnaires

Nos agents commerciaux et concessionnaires sont des professionnels juridiquement et financièrement indépendants. Ils sont titulaires d’une attestation professionnelle délivrée par la Chambre de commerce et d’industrie de la Loire-Atlantique, ou titulaires de leur propre carte professionnelle pour nos concessionnaires.

Le Mandat est obligatoire : selon le décret du 20/07/1972 modifié par décret 2005-1315 du 21 octobre 2005.

Annonces

Les informations et caractéristiques figurant sur nos annonces immobilières sont fournies à titre indicatif et ne peuvent être considérées comme constituant une offre contractuelle. Proprietes-privees.com ne peut, en aucun cas, être tenu responsable des erreurs, omissions ou inexactitudes pouvant s’y trouver.

Chaque agent commercial du réseau rédige ses annonces immobilières sous sa propre responsabilité.

Site internet

Ce site relève des législations française et internationale sur le droit d’auteur et la propriété intellectuelle. Tous les droits de reproduction sont réservés, y compris pour tout graphique, schéma, document iconographique ou photographique. Les informations publiées sont données à titre indicatif, sans valeur contractuelle.

Réalisation site Proprietes-privees.com :

  • Webmaster : webmaster@proprietes-privees.com
  • Directeur de la publication : Michel Le BRAS

Hébergement : Ovh – 2 rue Kellermann – 59100 Roubaix – France.

Les photos et illustrations publiées sur ce site respectent le droit à l’image et le droit d’auteur; si vous avez une question ou revendication concernant le contenu nous vous invitons à nous contacter au 0805 13 00 17 (appel gratuit).

Copyright

La marque, le logo, la charte graphique ainsi que l’ensemble des données (textes et images) figurant sur les pages du site sont la propriété exclusive de Proprietes-privees.com : l’utilisation, la reproduction, l’imitation, l’exploitation, à titre gratuit ou onéreux, en partie ou en totalité, sur quelque support ou par tout procédé que ce soit est interdite. Cette interdiction constitue une contrefaçon susceptible d’engager la responsabilité civile et pénale du contrefacteur.

La marque Proprietes-privees.com : partenaires immobiliers a fait l’objet d’un dépot à l’INPI n°06 3 409 453 en date du 13/02/2006. Toute personne physique ou morale qui utiliserait tout ou partie des éléments revendiqués par ces dépôts s’exposent à des poursuites judiciaires, tant en France qu’à l’étranger.

Données personnelles

D’une façon générale, vous pouvez visiter notre site sur Internet sans avoir à décliner votre identité et à fournir des informations personnelles vous concernant. Les informations que nous sommes amenées à recueillir proviennent de l’enregistrement volontaire de vos coordonnées pour établir une correspondance.

Conformément à la loi Informatique et Liberté en date du 6 janvier 1978, vous disposez par ailleurs d’un droit d’accès, de rectification, de modification et de suppression concernant les données qui vous concernent. Vous pouvez exercer ce droit en nous contactant.

Récépissé de déclaration de la CNIL n° 1163331 du 19 avril 2006

Politique d’utilisation des cookies

La SAS Proprietes-Privees et les autres sociétés du Groupe sont particulièrement attentives à vos attentes et nous souhaitons préserver la confiance que vous nous portez. Concernant les données personnelles que vous nous confiez nous vous informons de manière transparente sur notre politique en matière de dépôt et d’utilisation des cookies depuis nos Sites :

Qu’est-ce qu’un cookie ?

Les cookies sont de petits fichiers texte, image ou logiciel, qui sont placés et stockés sur votre ordinateur, votre smartphone ou tout autre appareil permettant de naviguer sur Internet, lorsque vous visitez un site Web. Très utiles, les cookies permettent à un site Internet de vous reconnaître, de signaler votre passage sur telle ou telle page et de vous apporter ainsi un service additionnel : amélioration de votre confort de navigation, sécurisation de votre connexion ou adaptation du contenu d’une page à vos centres d’intérêt.

Les informations stockées par les cookies, pendant une durée de validité limitée, portent notamment sur les pages visitées, les publicités sur lesquelles vous avez cliquées, le type de navigateur que vous utilisez, votre adresse IP, les informations que vous avez saisies sur un site afin de vous éviter de les saisir à nouveau.

Types de cookies déposés par nos Sites :

  • Cookies Statistiques :

Afin d’adapter nos sites Internet aux demandes de nos visiteurs, nous mesurons le nombre de visites, le nombre de pages consultées ainsi que de l’activité des visiteurs sur chaque « Site » et leur fréquence de retour. Ces cookies permettent d’établir des statistiques d’analyse de la fréquentation à partir desquels les contenus de nos Sites sont améliorés en fonction du succès rencontré par telle ou telle page auprès de nos visiteurs.La durée de validité de ces cookies est inférieure à 13 mois.

  • Cookies permettant de mémoriser :

Vos préférences d’utilisation, les paramètres d’affichage et lecteurs que vous utilisez afin de faciliter votre navigation lors de votre prochaine visite sur un de nos Sites. La durée de validité de ces cookies est limitée au temps de votre session. Les informations que vous avez saisies sur certains formulaires présents sur nos Sites afin de vous éviter de les renseigner de nouveau lors de votre prochaine visite. La durée de validité de ces cookies est inférieure ou égale à 13 mois.

Usage des réseaux sociaux par les utilisateurs du Site :

Nos Sites comportent des éléments émanant de tiers (boutons applicatifs), qui permettent à l’internaute de partager, via des réseaux sociaux, des contenus de nos Sites ou son opinion. Tel est notamment le cas des boutons «Partager»,«J’aime»,«g+1»,«Tweeter»,issus de réseaux sociaux tels que «Facebook»,«Google+»,«Twitter»,etc.Si vous interagissez au moyen des éléments émanant de tiers, par exemple en cliquant sur le bouton « J’aime » ou en laissant un commentaire, les informations correspondantes seront transmises au réseau social et publiées sur votre profil.Si vous ne souhaitez pas que le réseau social relie les informations collectées par l’intermédiaire de notre Site à votre compte utilisateur, vous devez auparavant vous déconnecter du réseau social.Nous vous invitons à consulter les politiques de protection de la vie privée de ces réseaux sociaux afin de prendre connaissance des finalités d’utilisation, notamment publicitaires, des informations de navigation qu’ils peuvent recueillir grâce à ces boutons applicatifs.

Vos choix en matière de cookie:

Les cookies améliorent votre confort de navigation sur nos Sites et sont indispensables pour accéder à certains espaces sécurisés. Si vous décidez de bloquer tous les cookies par l’intermédiaire de votre navigateur internet, vous ne pourrez plus visiter que la partie publique de nos Sites et ne pourrez plus accéder à votre espace client sécurisé.

Droit d’accès et d’opposition:

Conformément à la réglementation, vous disposez d’un droit d’opposition et d’accès sur les données vous concernant.

Vous pouvez vous opposer au dépôt de cookies statistiques ou de cookies permettant d’optimiser le contenu publicitaire qui vous est adressé par les moyens suivants en utilisant les paramètres appropriés de votre navigateur concernant les cookies, le mode navigation privée ou encore le paramétrage « Do Not Track » de votre navigateur.Selon votre navigateur, vous disposez des options suivantes : accepter ou rejeter les cookies de toute origine ou d’une provenance donnée ou encore programmer l’affichage d’un message vous demandant votre accord à chaque fois qu’un cookie est déposé sur votre terminal.Pour exprimer ou revenir sur vos choix, reportez-vous au menu d’aide ou à la rubrique dédiée de votre navigateur.Pour une meilleure connaissance et maîtrise des cookies de toute origine et pas seulement ceux de notre Site, nous vous invitons à consulter le site Youronlinechoices , édité par l’association European Interactive Digital Advertising Alliance (EDAA) et bénéficiant du soutien de l’industrie de la publicité en ligne.

© 2022 – Proprietes-privees.com – Mentions légales